Handicap

Déclarer son handicap

Déclarer son handicap, ce n'est pas rien mais ça change tout

 

 

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Le handicap, c’est quoi ?

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Les personnels en situation de handicap ou les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) ont des droits :
 

• La possibilité d’être recruté en tant que travailleur handicapé (recrutement contractuel BOE)
• Le droit à l’aménagement du poste de travail sur prescription du médecin du travail (aménagement matériel, aide humaine, aide au déplacement domicile-travail, traduction en LSF et braille, etc…)
• La priorité pour les mutations (enseignement public uniquement)
• Le temps partiel de droit
• La priorité pour les détachements et mises à disposition
• Des formations et bilans de compétences (en fonction du besoin et sous condition)
• Des conditions particulières de départ à la retraite (à partir d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %)
• Une bonification de 30 % de la participation de l’Etat pour les chèques-vacances

 

Comment faire valoir vos droits en vous déclarant ?

1. En premier lieu, adressez une demande de reconnaissance de votre handicap auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Elle vous permet d’obtenir la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), de demander diverses prestations (pension d’invalidité, allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, cartes mobilité inclusion, etc…), de bénéficier de l’obligation d’emploi pour un recrutement (BOE, voir ci-après ou du dispositif de promotion-détachement.

Dès cette étape, vous pouvez vous faire assister par le correspondant handicap qui est à votre disposition pour vous aider à remplir la demande à l’attention de la MDPH.

2. Déclarez votre situation de handicap

Vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) reconnu par la MDPH ou en attente de son obtention ? Déclarez-vous au moment de la campagne annuelle de recensement ou à tout moment auprès du correspondant handicap.

Cet interlocuteur vous accompagne dans vos démarches et assure une totale confidentialité des échanges. La déclaration de travailleur handicapé doit toujours relever d’une démarche volontaire de l’agent.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)

Vous pouvez être reconnu comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi si vous êtes :

• Titulaire d’une RQTH
• Victime d’un accident du travail
• Titulaire d’une pension d’invalidité R
• Titulaire d’un emploi réservé
• Sapeur-pompier 
• Titulaire de la carte d’invalidité
• Agent bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité
• Bénéficiaire du Code des pensions militaires
• Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Agent reclassé ou en période de préparation au reclassement

 

Depuis 2019, certaines maladies invalidantes ouvrent également un bénéficie à l’obligation d’emploi :

• Coxarthrose ou arthrose des doigts
• Trouble déficit de l’attention (TDA)
• Sclérose en plaques (SEP)
• Dyslexie, dysphasie ou dyspraxie
• Diabète
• Polyarthrite rhumatoïde
• Spondylarthrite ankylosante
• Cancer
• Surdité ou trouble de l’audition
• Agoraphobie, migraines ou dépression
• Autisme
• Maladie de Crohn
• Trisomie 21

 

Besoin d’évoquer votre situation de handicap, ou d’aménagement de vos conditions de travail,
temporairement ou à plus long terme ?

Accompagnement des personnes en situation de handicap/ Formulaire Recensement